Conditions Générales de Vente Bizbooth (CGV)

1. Identification du Vendeur

• Raison sociale : Micro-Entreprise Jonathan Boquillon

• SIRET: 512 501 677 00037

• Siège social : 34 allée du Bouil, 17620 Champagne, France

• Directeur : Jonathan Boquillon

• Contact : contact.bizbooth@gmail.com

• TVA intracommunautaire (valide UE et France) : FR44512501677

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services conclues par le Vendeur auprès de clients professionnels, quels que soient le canal de vente et la forme de la commande (devis, bon de commande, facture proforma, etc.).
Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.

3. Produits et services

Le Vendeur propose notamment :

• Des photobooths en bois brut ;

• Des accessoires et pièces électroniques pour photobooth (ordinateur, écran, appareil photo, câbles, flash, etc.) ;

• Le cas échéant, des produits numériques (documents, formations, vidéos, etc.).

Les caractéristiques essentielles (dimensions, composition, prix, délai, etc.) sont décrites dans le devis ou tout autre document contractuel.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses offres ou d’actualiser les informations figurant sur son site internet ou ses documents commerciaux (évolutions techniques, légales ou réglementaires).

3.1. Variations naturelles du bois

Le Client est informé que le bois brut, étant un matériau naturel, peut présenter des nœuds, des différences de teinte, des veinages et d’autres particularités qui ne constituent pas un défaut, mais la singularité du matériau utilisé.

4. Commande et devis

• Demande de devis : Le Client formule une demande de devis auprès du Vendeur.

• Émission du devis : Le Vendeur adresse un devis détaillé incluant la description du produit, le prix, les frais de livraison, ainsi que toute autre condition particulière.

• Validation de la commande : La commande est réputée validée dès la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du versement d’un acompte de 40 % du montant total (sauf mention contraire spécifiée sur le devis).

• Modification de la commande : Toute modification après validation doit être acceptée par écrit par le Vendeur et peut faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation supplémentaire.

4.1. Annulation de commande / Acompte

• Acompte non remboursable : Sauf disposition écrite contraire, l’acompte versé lors de la commande est non remboursable en cas d’annulation par le Client, notamment dès lors que la fabrication ou la préparation est lancée.

• En cas d’impossibilité avérée pour le Vendeur de fournir la commande pour un motif qui lui est imputable, l’acompte sera remboursé dans un délai raisonnable.

4.2. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique qu’aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).
En conséquence, dans le cadre d’une relation B2B, le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.
Si, à titre exceptionnel, le Vendeur propose une faculté de rétractation contractuelle, celle-ci doit être formalisée par écrit sur le devis ou le contrat, avec ses conditions particulières.

5. Prix et frais de livraison

• Prix : Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), TVA de 20 % applicable.

• Frais de livraison : Fixés à 150 € par commande, sauf dispositions particulières prévues au devis.

• Révision : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués dans le devis validé par le Client.

6. Modalités de paiement

• Acompte : 30 % du montant total est exigible à la signature du devis.

• Solde : Le solde (70 %) doit être réglé avant l’expédition du photobooth, sauf mention contraire sur le devis.

• Retard de paiement : Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

• Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil).

7. Livraison et délais

• Zone de livraison : France métropolitaine et Union européenne.

• Transporteur : UPS ou tout autre transporteur professionnel.

• Délais : En principe, expédition sous 30 jours après réception du solde (ou de l’acompte si prévu).
  En cas de rupture de stock ou de délai prolongé, le Vendeur en informe le Client.

• Risques : Le transfert des risques s’opère à la livraison. Le Client doit vérifier l’état du colis et formuler immédiatement des réserves auprès du transporteur en cas d’anomalie.

8. Garantie légale

8.1. Structure du photobooth

La structure en bois du photobooth est garantie 12 mois à compter de la livraison, contre tout vice de fabrication rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cette garantie couvre uniquement les défauts structurels internes imputables au processus de fabrication (ex. collage, assemblage, traitement du bois).

Ne sont pas considérés comme des vices de fabrication :

• les variations naturelles du bois (veinage, teinte, nœuds, microfissures, craquelures d’aspect) ;

• les altérations esthétiques sans incidence sur la stabilité ou la fonctionnalité ;

• les dommages dus à une mauvaise installation, un stockage inadapté ou un environnement humide ou chaud.

Conformément à l’article 1643 du Code civil, la garantie des vices cachés est limitée à douze (12) mois à compter de la livraison.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, sauf en cas de vice dissimulé volontairement par le Vendeur.

Pour rappel, selon l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

8.2. Pièces électroniques

• Ordinateur / écran reconditionné DELL Latitude 7400 : 12 mois

• Appareil photo Canon R100 : 12 mois (garantie constructeur 24 mois)

• Flash Godox : 12 mois (3 mois pour l’ampoule)

8.3. Mise en œuvre de la garantie

En cas de défectuosité couverte par la garantie, le Vendeur propose un échange standard.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur (uniquement dans le cadre d’une panne couverte).
Toute demande de prise en garantie doit être adressée à :
📧 contact.bizbooth@gmail.com
Le Client doit décrire la panne et joindre la preuve d’achat.

8.4. Installation et utilisation

Le Client est seul responsable de l’installation conforme du photobooth et de ses accessoires, conformément :

• aux notices de montage et d’utilisation,

• aux normes électriques,

• et aux conditions d’environnement (température, humidité, stabilité).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :

• mauvaise installation,

• utilisation non conforme,

• dégradation liée à un environnement inadapté.

8.5. Entretien et stockage

Le Client s’engage à assurer un entretien régulier de la structure en bois (protection contre l’humidité, application éventuelle d’un vernis ou d’une huile adaptée).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des détériorations dues à un manque d’entretien, à un stockage inapproprié, ou à une exposition prolongée à des conditions climatiques extrêmes.

9. Couverture en cas de litige ou de dommage

Le Vendeur bénéficie d’une couverture d’assurance auprès de la Mutuelle de Poitiers, pour les litiges ou dommages susceptibles de survenir lors de la vente ou de la prestation.
En cas de réclamation, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais pour ouvrir la procédure d’assurance.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Structures et produits numériques

Les éléments créés par le Vendeur (structures, documents, formations, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

10.2. Licence d’utilisation

L’achat d’un photobooth ou de produits numériques n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage privé, non exclusif et non cessible, sauf accord écrit contraire.

10.3. Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

11. Responsabilité

11.1. Respect des spécifications

Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes aux spécifications figurant sur le devis validé.

11.2. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grèves, pénuries, catastrophes, pandémies, etc.).

11.3. Contenus et données personnelles

Le Vendeur ne contrôle pas l’usage du photobooth par le Client (prise de photos, collecte de données, etc.).
Le respect du RGPD et des droits à l’image relève exclusivement de la responsabilité du Client.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux contenus générés via la borne.

12. Règlement des litiges

12.1. Règlement amiable

Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable.

12.2. Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

12.3. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

12.4. Médiation

Le Client peut recourir à un médiateur ou à la plateforme européenne de médiation en ligne pour les litiges transfrontaliers.

13. Clause de divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent valables.

14. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, associées au devis ou à la facture, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

15. Acceptation des CGV

La signature du devis ou la passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Garantie légale contre les vices cachés – Clients professionnels

1. Principe général

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Jonathan Boquillon garantit, à l’égard de ses clients professionnels, l’absence de vices cachés rendant le Photobooth Bizbooth impropre à l’usage ou en diminuant sensiblement l’utilité.
Cette garantie s’applique dès lors que le vice existait avant la livraison et n’était pas apparent lors de l’acquisition.

2. Champ d’application

Elle concerne les défauts internes non apparents à la réception, tels que :

• les défauts de fabrication internes ;

• les dysfonctionnements électriques ou de raccordement liés à l’assemblage.

3. Droits et recours

En cas de découverte d’un vice caché, le Client professionnel peut demander :

• la résolution de la vente (remboursement contre restitution du produit), ou

• une réduction du prix proportionnelle à la perte de valeur.

4. Modalités de mise en œuvre

Le Client doit :

• informer le Vendeur dans un délai raisonnable après la découverte du vice,

• fournir des éléments probants (photos, rapport technique, etc.),

• et mettre le produit à disposition pour expertise.

5. Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale liée à l’usage professionnel ;

• les dommages dus à un manque d’entretien ou à une réparation non agréée ;

• les défauts apparents à la réception.

6. Dispositions particulières

Le Vendeur met à disposition les documents techniques nécessaires à une utilisation correcte.
Toute modification non autorisée du produit entraîne la nullité de la garantie.

Fait à La Rochelle, le 14.08.2025
Micro-Entreprise Jonathan Boquillon
SIRET : 512 501 677 00037

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte pleinement l’ensemble des dispositions ci-dessus.